Le SMITED est un syndicat mixte c'est à dire un établissement public de coopération entre les collectivités territoriales en vue de services d'intérêt commun. Il est régi par des statuts et fonctionne selon les mêmes règles qu’une commune.

Vu l’arrêté inter-préfectoral portant création du SMITED en date du 9 février 2000,
Vu l’arrêté préfectoral d’adhésion de la commune d’Assais les Jumeaux au SMITED en date du 11 juillet 2001,
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant retrait des communes d’Airvault et d’Assais les Jumeaux au SMITED en date du 18 mars 2003,
Vu l’arrêté préfectoral portant transfert du siège social du SMITED en date du 26 septembre 2003,
Vu l’arrêté préfectoral portant adhésion de cinq nouvelles communes au SMITED en date du 4 mai 2004,

CONSTITUTION DU SYNDICAT

Article 1 - En application de l'article L 5721.2 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les Communautés de Communes, les Syndicats et les communes suivantes :

le SICTOM de LOUBEAU
le Syndicat Mixte du Val de Loire
le S.V.M.C. de Chef Boutonne
la Communauté de Communes de Parthenay
le Syndicat Mixte du Pays Thouarsais
le S.M.C. du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine
le SICTOM de Coulonges Champdeniers
la Communauté de Communes du Val du Thouet
la Communauté de Communes Pays Thénezéen
commune d’Amailloux
commune de Fénéry
commune de Lageon
commune de St-Germain de Longue Chaume
commune de Viennay

un Syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte de Traitement et d'Elimination des Déchets des Deux-Sèvres (S.M.I.T.E.D.)

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