COMPETENCES OPTIONNELLES - TRANSFERT DE COMPETENCES

Article 11 - La demande d'adhésion à l'une des compétences optionnelles prévues à l'article 3 est formulée par l'organe délibérant de la collectivité intéressée. Le transfert des compétences intervient dans un délai de 3 mois suivant la transmission de la délibération et son acceptation par le Comité Syndical.

ADHESION

Article 12 - L'adhésion d'une nouvelle collectivité et les conditions financières de cette adhésion sont laissées à l'appréciation du Comité qui en délibère à la majorité absolue des délégués en exercice.

RETRAIT

Article 13 - Le retrait d'une collectivité adhérente et les conditions financières de ce retrait sont soumis à l'accord du comité donné dans les mêmes conditions sous réserve des dispositions de l'article 10.2 relatives à la garantie des emprunts.

INDEMNITES COMPENSATOIRES

Article 14 - Dans le cadre de ses activités, le syndicat pourra sur décision du comité syndical, verser à la commune ou à la communauté de communes concernée par une installation de traitement créée par lui, une indemnité dite compensatoire. Cette indemnité, fixée par le comité syndical, pourra être versée soit sous forme de participation annuelle proportionnelle au tonnage traité, soit sous forme de participations financières affectées à des opérations locales d’aménagement du territoire et du patrimoine immobilier public. Ces dispositions ne s’appliqueront pas au cas où le Syndicat serait assujetti à la taxe professionnelle.

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES

Article 15 - Les dispositions du code général des collectivités locales relatives aux syndicats mixtes auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts ont valeur de dispositions statutaires.

TRESORIER

Article 16 - Les fonctions de Trésorier seront exercées par M. Le Trésorier de St-Maixent l’Ecole.

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