VOTE DE L'ASSEMBLEE

Article 8 - Le Comité délibère sur toutes les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes, et notamment pour :

l'élection du Président et des membres du bureau
le vote du budget et du compte administratif
les décisions relatives aux modifications aux règles initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat.

Lorsqu'il s'agit d'une question relevant d'une des compétences optionnelles prévues à l'article 3, seuls les délégués des collectivités concernées prennent part au vote.
Le Comité délibère à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition statutaire particulière.
Il ne peut délibérer que lorsque la moitié des délégués en exercice assiste à la séance.

BUREAU SYNDICAL

Article 9 - Le Comité élit les membres du bureau à la majorité absolue des membres présents.
Le bureau est composé du Président, de 7 vice-présidents et de 7 autres membres.

CONTRIBUTION DES ADHERENTS

Article 10 - La contribution des adhérents aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :

   10.1 - Les études et les dépenses de premier établissement sont financées au prorata de la population suivant le dernier recensement connu.

   10.2 - Les autres dépenses sont mutualisées entre les collectivités adhérentes par application d'un tarif unique à la tonne de déchets résiduels.

Les déchets ne nécessitant pas de préparation et présentés directement sur une installation de traitement gérée par le syndicat, feront l’objet d’une tarification spécifique à la tonne selon le type de traitement et/ou la nature des matériaux traités.

Les adhérents garantissent les emprunts réalisés par le Syndicat pour la durée de leur amortissement. La garantie des emprunts est calculée au prorata du nombre des habitants concernés par les compétences effectivement transférées.

En cas de retrait d'un adhérent, celui-ci participera au remboursement de la dette garantie par lui jusqu'au terme de la dernière échéance.

   10.3 - En ce qui concerne les compétences optionnelles prévues à l'article 3, les dépenses afférentes sont financées uniquement par les membres y ayant adhéré

traitement en période transitoire : au tonnage traité
gestion et surveillance des C.E.T.: en fonction du coût réel constaté sur chaque site.

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